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Information : votre policière est équipée d’une caméra-piéton !

Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et suivants, et article R241-8 et suivants), les agents de polices municipales, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que leurs missions de police judiciaire, peuvent procéder, en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Par arrêté préfectoral n°BSIPA2021273-0002 du 30 septembre 2021, le préfet de l’Aube autorise la police municipale de Saint-Lyé à employer une caméra-piéton modèle EH-17G sans écran, et à procéder à l’enregistrement audiovisuel de ses interventions.


Finalités

L’usage de caméra piéton par l’agente de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique lors des interventions.

Les traitements de données à caractère personnel provenant de la caméra individuelle utilisée par l’agente de police municipale poursuivent trois finalités :

1. La prévention des incidents au cours des interventions ;
2. Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3. La formation et la pédagogie de l’agente de police municipale.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) e du Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Données traitées

Catégories de données traitées :

• Images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par l’agente de police.
• Jour et plages horaires d’enregistrement.
• Identification de l’agente porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
• Lieu où ont été collectées les données.

Les données sont conservées six mois à compter du jour de l’enregistrement.

Destinataires des données

La personne habilitée à consulter ces données est la policière municipale de Saint-Lyé.

À cette catégorie de personnel, s’ajoute, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaitre dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,
• les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure,
• le Maire, les membres de l’instance disciplinaire et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances,
• les agents chargés de la formation du personnel.

Vos droits

Conformément aux dispositions de l’article R.241-15 du Code de la Sécurité Intérieure, vous disposez d’un droit d’accès qui s’exerce auprès du Maire à l’adresse suivante : 4 avenue de la gare, 10180 Saint-Lyé.

Dans un second temps, si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL sur son site Internet ou par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les droits à la portabilité, de rectification, d’opposition ne s’appliquent pas aux présents traitements



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